Question écrite n° 5069 :
Manque de reconnaissance et conditions de travail des assistants d'éducation

17e Législature

Question de : M. Anthony Boulogne
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Rassemblement National

M. Anthony Boulogne attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de reconnaissance et la dégradation des conditions de travail des assistants d'éducation (AED). Les assistants d'éducation exercent de nombreuses missions : l'encadrement et la surveillance des élèves dans les établissements et leur accompagnement lors des sorties scolaires ; la participation aux activités éducatives, sportives, sociales, artistiques ou culturelles complémentaires aux enseignements ; l'aide aux devoirs et aux leçons des élèves ; la gestion des situations d'urgence (violences au sein de l'établissement, situations de harcèlement). Assumant des fonctions scolaires, périscolaires et administratives, les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement de l'école de la République. En l'absence d'agents de vie scolaire, les établissements ne sont pas en mesure d'accueillir les élèves. Cependant, la reconnaissance de l'importance des AED se fait toujours attendre, tant en matière de rémunération que de statut. Si l'on se réfère à la grille indiciaire de la fonction publique d'État, la rémunération brute d'un assistant d'éducation, qui se base sur l'indice majoré de 375, s'élève à 1 846 euros, soit juste au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Eu égard à l'importance croissante de leur charge de travail (multiplication et complexification des missions), il y a des questionnements légitimes à avoir sur leur rémunération. Les contrats des AED sont des contrats de droit public à durée déterminée établis sur une année scolaire, pouvant être renouvelés cinq fois. La précarité du contrat est un frein majeur d'attractivité du métier. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation a ouvert la possibilité pour les AED exerçant depuis six ans en CDD de signer des contrats à durée indéterminée. Si cette décision gouvernementale constitue une réelle avancée pour améliorer la situation des assistants d'éducation, elle reste insuffisante puisque le passage en CDI n'est pas automatique et relève de la compétence du recteur d'académie. La faiblesse de la rémunération et le maintien du statut précaire des assistants d'éducation témoignent du manque de reconnaissance de l'État envers ceux qui constituent les rouages indispensables de l'école. Il lui demande de lui détailler les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour, d'une part, assurer une meilleure rémunération des assistants d'éducation et, d'autre part, pour favoriser la signature de contrats à durée indéterminée, plus protecteurs pour les AED que les contrats à durée déterminée.

Réponse publiée le 28 octobre 2025

Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. L'effectif des assistants d'éducation (AED) est majoritairement composé de jeunes adultes. Leur âge moyen est aujourd'hui de 31 ans et ceux ayant un âge inférieur ou égal à 35 ans représentent 78 % de l'ensemble de l'effectif national. 29 % des AED sont des étudiants. 69 % sont employés à temps incomplet et 31 % à temps complet. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les AED en CDI sont gérés par les services académiques. La possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, l'octroi d'un CDI après six ans d'exercice en contrat à durée déterminée ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. L'accès à un CDI permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation prévoit que la rémunération des assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Depuis le 1er janvier 2022, les AED peuvent percevoir des heures supplémentaires,  et depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant du réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'un montant maximum de 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Le ministère est déterminé à poursuivre dans cette voie d'amélioration de la rémunération des assistants d'éducation. Enfin, le ministère est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. A compter de la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les AED pourront se présenter aux concours externes s'ils sont détenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils bénéficieront alors d'une formation initiale rémunérée de deux ans.

Données clés

Auteur : M. Anthony Boulogne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Éducation nationale

Dates :
Question publiée le 18 mars 2025
Réponse publiée le 28 octobre 2025

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