Situation financière critique des établissements d'enseignement agricole privés
Question de :
Mme Hanane Mansouri
Isère (8e circonscription) - UDR
Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation financière particulièrement préoccupante que connaissent de nombreux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'État en application de la loi « Rocard » du 31 décembre 1984. Mme la députée s'étonne que le ministère de l’agriculture puisse s'affranchir de ses obligations légales en matière de prise en charge des charges de fonctionnement courant de ces établissements. Elle souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à la procédure pré-contentieuse engagée par les établissements d'enseignement agricole privé.
Auteur : Mme Hanane Mansouri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement agricole
Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire
Date :
Question publiée le 18 mars 2025