Question de : M. Christophe Marion
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation financière de nombreux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'État en application de la loi du 31 décembre 1984. Celle-ci est due, d'une part, à la non revalorisation de la subvention versée par l'État depuis 2022, malgré l'évolution de l'inflation sur la période que l'État reconnaît par ailleurs et, d'autre part, à la non couverture des frais de fonctionnement pris en charge depuis 2004 par les conseils régionaux pour les établissements d'enseignement publics sous tutelle des ministères de l'agriculture et de l'éducation et pour les établissements d'enseignement privés sous contrat avec le ministère de l'éducation nationale. Le législateur n'ayant pas souhaité décharger l'État de cette compétence. Il lui demande les mesures correctives que le Gouvernement entend prendre et sous quel délai.