Question de : M. Xavier Breton
Ain (1^re circonscription) - Droite Républicaine

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la possibilité d'une loi de programmation pour la loi grand âge. Le Gouvernement avait promis en fin d'année dernière de présenter une loi de programmation sur le grand âge d'ici à l'été pour une adoption au second semestre 2024. Lors de l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie au Sénat, la ministre avait pris ses distances vis-à-vis de la présentation d'une loi de programmation, indiquant alors que la Constitution « ne prévoit pas la notion de loi de programmation pour le secteur médico-social », avait-t-elle fait valoir. Elle précisait que le Conseil d'État devait se prononcer sur ce point le 8 février. Alors qu'une nouvelle législature commence, il lui demande que soit rendu public cet avis en vue d'une prochaine loi sur le grand âge.