Réponse publiée le 28 octobre 2025

S'agissant du financement par l'État des établissements d'enseignement privés, le principe général posé à l'article L. 151-3 du code de l'éducation est celui de l'interdiction : « les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations ». Ainsi tous les financements d'établissements d'enseignement privés de la part des collectivités territoriales ou de l'État sont proscrits. Ce principe connaît néanmoins des exceptions pour les établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'État (articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation) et pour les établissements d'enseignement privés du second degré (article L. 151-4 du code de l'éducation). L'enseignement technique peut, quant à lui, être financé sans limite autre que le respect du principe de parité avec le financement des établissements publics. Cette règlementation ne varie ni selon le statut de l'établissement, la majorité des établissements d'enseignement privés ayant un statut associatif, ni selon les spécificités des élèves accueillis. Le passage sous contrat prévu aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation est donc la procédure usuelle pour permettre un financement des écoles par l'État et les collectivités. Ce passage induit pour un établissement du premier degré, a minima, la prise en charge du salaire de l'enseignant de la classe contractualisée et, dans le cas d'un contrat d'association, le versement par la commune d'un forfait pour couvrir certaines dépenses de fonctionnement. D'après les informations disponibles, l'école Efflorescences ne remplit pas encore les conditions pour passer un contrat avec l'État. En effet, elle n'est ouverte que depuis le 31 août 2022. Or, la première condition de passage est d'avoir une durée de fonctionnement antérieure de 5 ans. Aussi l'école pourra demander un passage sous contrat auprès du préfet et du recteur d'académie pour la rentrée scolaire 2027. L'école devra alors remplir certains critères, prévus par le code de l'éducation, tenant notamment aux titres et diplômes des enseignants et du directeur, à sa capacité à dispenser un enseignement par référence ou conformément aux programmes, aux effectifs et aux locaux. Une inspection académique est systématiquement organisée pour s'assurer que les critères sont effectivement remplis. Concernant la scolarisation des élèves à besoins particuliers, l'État soutient les politiques en faveur de l'inclusion dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Ainsi, à parité avec l'enseignement public, cinquante nouveaux dispositifs unités localisées pour l'inclusion scolaire seront implantés dans des écoles, des collèges et des lycées sous contrat d'association à la rentrée 2025.