Protection des entreprises contre la concurrence déloyale
Question de :
M. Laurent Jacobelli
Moselle (8e circonscription) - Rassemblement National
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de protection dans l'exercice de certaines activités commerciales, pouvant constituer un risque de concurrence déloyale. L'entreprise Odometric SA présente sur sa circonscription en est un exemple : Ce bureau d'étude spécialisé dans l'analyse olfactive exerce son activité soumise à une obligation d'accréditation selon la norme ISO 17025, valable en Belgique et au Luxembourg, à l'exception de la France. Il s'interroge sur l'absence de protection en France pour les entreprises telles que Odometric face à d'éventuels concurrents ne respectant pas les mêmes normes. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le besoin de reconnaissance de ce type d'entreprise.
Auteur : M. Laurent Jacobelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 18 mars 2025