Réponse publiée le 10 novembre 2026

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par Madame la députée concernant la préservation des terres agricoles, la biodiversité et la concertation locale aux décisions d'aménagement. Ces préoccupations s'insèrent nécessairement dans un cadre réglementaire plus vaste de la décentralisation des compétences, qui prévoit en particulier que le maire d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme a la compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Leur prise en compte peut s'effectuer à deux niveaux : au stade de l'instruction, et au stade de la planification. Au stade de la planification, il appartient aux documents locaux d'urbanisme de définir un parti d'aménagement conciliant notamment le développement économique d'une part et la protection des terres agricoles et de la biodiversité d'autre part. Cette conciliation s'effectue notamment dans le cadre normatif et dans le calendrier posé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Pour instruire les autorisations d'urbanisme de sa compétence, l'autorité (le maire) recueille auprès des personnes publiques, services, autorités environnementales ou commissions intéressés par le projet les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. Ces avis apportent des informations dans le cadre de l'instruction du projet et éclairent la décision de l'autorité compétente. Dans un certain nombre de situations présentant des enjeux identifiés, l'avis est exprimé à titre conforme : il s'impose à l'autorité compétente. Lorsque l'avis est simple, l'autorité compétente peut tout à fait choisir de ne pas le suivre. L'article L 123-1 du code de l'environnement dispose d'ores et déjà que « les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ». Il appartient alors à l'autorité compétente de procéder à l'approbation du projet en l'état ou bien de demander des modifications. L'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme n'a pour seul objet que de vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables (documents d'urbanisme, règlement national d'urbanisme, loi littoral et loi Montagne, servitudes d'urbanisme, servitudes d'utilité publique). Une personne ou une association qui a intérêt à agir peut tout à fait réaliser un recours contre l'autorisation d'urbanisme, dans le délai de 2 mois prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, si elle estime que l'autorisation a été délivrée en méconnaissance de ces règles. Elle peut également demander au Préfet, conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales, de déférer l'autorisation devant le juge administratif. La suspension d'un projet est facilitée lorsqu'un avis défavorable a été émis par le commissaire-enquêteur (article L. 123-16 du code de l'environnement). Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et garanties procédurales, il n'apparaît pas nécessaire de modifier les règles de délivrance des autorisations d'urbanisme lorsqu'elles sont délivrées après en enquête publique.