Question de : M. Elie Califer
Guadeloupe (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 20 mars 2025

APPLICATION DE LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE DANS LES OUTRE-MER

Mme la présidente . La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer . Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je souhaite interpeller le gouvernement sur la non-application de la Charte sociale européenne dans les territoires ultramarins.

Adoptée en 1961, ratifiée par la France en 1973 et révisée en 1996, cette charte est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit aux individus des droits sociaux et économiques fondamentaux tels que les droits à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation, à la protection sociale ou encore à la non-discrimination. La Charte protège également les personnes en situation de vulnérabilité comme les personnes âgées, les enfants et les personnes en situation de handicap.

Nous sommes en 2025 et la France n’a toujours pas intégré les outre-mer dans la Charte sociale européenne. Pire : en 2024, dans les observations faites au Comité européen des droits sociaux, le gouvernement a affirmé que la Charte ne s’appliquait qu’aux territoires métropolitains !

Monsieur le ministre, considérez-vous, comme en 1961, qu’il y a en France des citoyens métropolitains et des sous-citoyens ultramarins vivant dans les colonies ? Êtes-vous prêt à adresser au secrétaire général du Conseil de l’Europe une déclaration permettant d’intégrer les territoires ultramarins dans le champ d’application de la Charte ?

En outre, le Gouvernement est-il prêt à lever immédiatement son opposition à la réclamation collective de la Fédération internationale pour les droits humains portant sur l'accès à l'eau potable en Guadeloupe et sur l’empoisonnement au chlordécone dans les Antilles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Merci pour votre question qui permet de mettre en valeur l'institution du Conseil de l'Europe, qui a fêté ses 75 ans l'année dernière et qui veille, bien au-delà du périmètre de l'Union européenne, au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tout l'espace géographique qu'il couvre. Parmi les traités dont il est le gardien, il y a la Charte sociale européenne, qui prévoit que soient préservés les droits sociaux et économiques des populations des pays membres du Conseil de l'Europe.

Ce traité a été signé en 1961 et la France a été parmi les premiers à s'y associer, mais en excluant les territoires ultramarins du champ d'application. Manuel Valls, qui vous aurait sans doute répondu s'il n'était pas en déplacement, s'est penché sur la question. Nous sommes prêts à réparer cet « écart » par rapport à d'autres pays européens qui, eux, ont dès l'origine intégré leurs territoires ultramarins dans la protection offerte par le traité. Notre ambassadeur chargé de la coopération régionale dans la zone Atlantique est en train de traiter cette question. La position de la France devrait pouvoir évoluer très prochainement.

Cela étant, l'aide aux territoires ultramarins ne s'arrête pas à la Charte sociale européenne. Ma collègue Amélie de Montchalin me faisait justement remarquer que, dans un contexte budgétaire pourtant particulièrement exigeant, les crédits de la mission Outre-mer ont été augmentés, à la suite des discussions budgétaires, de 760 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 450 millions en crédits de paiement par rapport au projet de loi de finances pour 2025 ; ces sommes ont été fléchées notamment vers la convergence, la continuité territoriale, l'aide aux entreprises et le redressement des collectivités.

Vous le voyez : que ce soit dans la discussion budgétaire ou au Conseil de l'Europe, la France tout entière est impliquée et la métropole n'est pas coupée des territoires d'outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)