Question de : M. Éric Michoux
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - UDR

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés rencontrées par les propriétaires dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fournit une estimation de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre d'un logement et évalue la performance énergétique du logement à travers un classement DPE, allant de A (très économe) à G (énergivore). En 2025, il ne sera plus possible de mettre en location un logement classé G. À l'horizon 2028, ce sera au tour des logements classés F d'être concernés par l'interdiction. Malgré le souhait de propriétaires de mettre leur appartement aux normes en rénovant et isolant, beaucoup d'entre eux obtiennent des étiquettes E ou F. Ces situations sont d'autant plus incompréhensibles que ces évaluations peuvent varier d'un diagnostiqueur à l'autre. En Saône-et-Loire, il semblerait qu'un tiers des logements soient dans le bas du classement, soit étiquettes E, F ou G. Il s'interroge donc sur la fiabilité des diagnostics étant donné les écarts constatés sur un même logement. Cette situation est loin d'être négligeable tant l'impact des résultats peut être important sur leur bien, y compris en cas de vente. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suspendre l'interdiction de location en fonction des diagnostics DPE, soumis trop souvent à caution, afin d'éviter un retrait massif de logements du parc locatif, avec des tensions sur les prix qui en résulteraient.