Rectification des erreurs et omissions contenues dans le livret de famille
Question de :
Mme Josy Poueyto
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Les Démocrates
Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rectification des erreurs et omissions contenues dans le livret de famille. En effet, autant les articles 1046 et suivants du code de procédure civile prévoient les modalités de rectification des erreurs et omissions impactant les actes d'état civil et les mentions marginales, autant la règlementation est muette s'agissant de celles affectant le livret de famille. Elle souhaite ainsi savoir s'il y a lieu, dans cette hypothèse, d'établir un nouvel exemplaire ou s'il est possible de le rectifier suivant les mêmes règles que pour les actes d'état civil et les mentions marginales.
Auteur : Mme Josy Poueyto
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 18 mars 2025