Question de : Mme Josy Poueyto
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Les Démocrates

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction des actes de décès et notamment sur l'indication de la situation conjugale du défunt. En effet, l'article 79 du code civil dispose que « l'acte de décès énoncera : [...] 4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ; 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; [...] ». Elle souhaite savoir si, lorsqu'au moment du décès, le défunt était pacsé mais avait été précédemment veuf ou divorcé, il y a lieu de cumuler les informations sur le veuvage ou le divorce et le PACS, ou si seul ce dernier doit être indiqué dans l'acte. En outre, dans l'hypothèse où au moment du décès, le défunt n'était plus lié par un PACS, elle souhaite avoir confirmation que l'intéressé doit être considéré comme célibataire.