Règles communes de rédaction des divers actes de l'état civil
Question de :
Mme Josy Poueyto
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Les Démocrates
Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles communes de rédaction des divers actes de l'état civil. En effet, le chapitre 1er « Établissement des actes » du titre II « Règles communes aux divers actes de l'état civil » de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999 énumère des dispositions particulières de rédaction notamment des prénoms (n° 109) et des noms (n° 111) des personnes désignées dans l'acte, de leur profession (n° 120) et de leur domicile (n° 121) ou encore sur la dénomination des lieux (n° 123). Ces règles n'ayant pas été reprises dans un texte plus récent tel que le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, elle souhaite ainsi savoir s'il y a toujours lieu de les appliquer.
Auteur : Mme Josy Poueyto
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 18 mars 2025