Question de : Mme Josy Poueyto
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Les Démocrates

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de scinder un nom composé dans le cadre d'un changement de nom simplifié en mairie. En effet, la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) donne pour exemple le cas d'une personne majeure portant un nom composé obtenu par adoption simple. Parmi les combinaisons proposées, il est indiqué que le demandeur peut notamment choisir de porter un nom simple dans le cadre de cette procédure. Elle souhaite ainsi savoir si la scission d'un nom composé par le biais du changement de nom simplifié en mairie n'est réservée qu'au cas particulier d'un nom composé résultant d'une adoption simple ou si toute personne majeure portant un nom composé peut le scinder dans ce cadre.