Réponse publiée le 17 juin 2025

Le ministère de l'intérieur est pleinement engagé pour l'efficacité de la politique migratoire. Le placement en rétention administrative, qui constitue le moyen le plus efficace d'éloigner un étranger en situation irrégulière, est privilégié pour les étrangers au profil évocateur d'un risque de trouble à l'ordre public. Dans l'hypothèse où l'étranger ne peut être éloigné durant son maintien en rétention, il fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence qui l'oblige à résider dans un périmètre géographique limité, à pointer auprès d'un service de police ou de gendarmerie et à rester présent à son domicile durant une plage horaire déterminée. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 renforce les outils juridiques dont dispose l'administration, en particulier par la prise en compte de la menace pour l'ordre public, tant pour le placement que pour la prolongation de la rétention administrative, l'allongement de la durée des assignations à résidence et des interdictions de retour, ou encore l'appel suspensif systématique en cas de mainlevée de la rétention par le magistrat du tribunal judiciaire pour un retenu, dont le dossier fait état de faits de terrorisme. L'allongement de la durée de rétention à 210 jours pour les étrangers en situation irrégulière présentant une menace particulière pour l'ordre public ou condamnées pour certains crimes graves et l'appel du préfet systématiquement suspensif en cas de libération par le juge des libertés et de la détention renforceraient ces mesures pour assurer la sécurité des Français. Sur le plan budgétaire, un programme immobilier, destiné à porter à 3 000 le nombre de places de rétention administrative, est actuellement mis en œuvre. Il convient de préciser que, s'agissant du CRA de Perpignan, le nombre de places a été porté de 48 à 60 en novembre 2023. Par ailleurs, des études sont actuellement en cours pour augmenter les capacités de rétention de certains CRA par des installations modulaires adaptées pour des profils moins risqués. Des efforts intenses sont déployés en permanence pour infléchir la position des Etats, dont la coopération est jugée insuffisante au regard des objectifs de la politique migratoire de la France. Dans le cas de l'Algérie, le comité interministériel de contrôle de l'immigration présidé par le Premier ministre le 26 février 2025 a décidé la mise en oeuvre de mesures graduelles pour répondre à la non mise en oeuvre des accords bilatéraux. S'agissant du centre de rétention administrative de Perpignan, à fin mai 2025, le taux d'éloignement était de 40 % pour les profils menaçant l'ordre public.