Question de : Mme Géraldine Grangier
Doubs (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers, en particulier ceux résidant en France et travaillant en Suisse. Ce sujet récurrent suscite de nombreuses interrogations quant à l'équilibre financier du régime d'assurance chômage français. Cette situation, qui découle directement de l'application du règlement européen (CE) 883/2004, crée une distorsion entre les contributions versées par les employeurs suisses et les dépenses supportées par la France en matière d'indemnisation des chômeurs frontaliers. En vertu de ce règlement, l'indemnisation des travailleurs frontaliers en cas de chômage incombe au pays de résidence et non au pays d'emploi, contrairement aux travailleurs transfrontaliers classiques. Ce cadre juridique s'applique pleinement à la Suisse depuis l'accord de libre circulation signé entre la Confédération helvétique et l'Union européenne. Par conséquent, lorsqu'un travailleur frontalier suisse perd son emploi, il doit s'inscrire auprès de Pôle emploi et c'est la France qui prend en charge son indemnisation chômage, bien qu'il ait cotisé uniquement au régime d'assurance chômage suisse durant son activité. Toutefois, ce règlement prévoit un mécanisme de remboursement partiel par la Suisse, mais uniquement pour une durée de trois à cinq mois, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Or, dans la plupart des cas, la durée d'indemnisation effective dépasse largement ce seuil. En France, un demandeur d'emploi peut bénéficier d'une allocation chômage pendant jusqu'à 24 mois, voire 36 mois pour les plus de 55 ans, ce qui signifie que l'assurance chômage française supporte une charge bien plus importante que celle compensée par la Suisse. D'après les chiffres de l'Unédic, en 2023, environ 77 000 allocataires percevaient une indemnisation chômage après avoir occupé un emploi frontalier, dont 61 % ayant travaillé en Suisse. Ce dispositif représentait un coût de près de 800 millions d'euros pour l'assurance chômage française, alors que les remboursements suisses couvraient moins d'un quart de cette somme. Ce déséquilibre s'explique principalement par le fait que les employeurs suisses ne contribuent pas au régime d'assurance chômage français, alors même que la France assure le financement des allocations chômage pour leurs anciens salariés. En d'autres termes, la France supporte une dépense sociale pour des travailleurs qui ont généré de la richesse en Suisse sans que les employeurs suisses ne participent significativement à son financement. Cette situation pose un double problème : une charge financière excessive pour l'assurance chômage française, alors même que celle-ci fait face à des mesures de restriction budgétaire ; un effet d'aubaine pour les employeurs suisses, qui bénéficient d'une main-d'œuvre française tout en étant déchargés de la majeure partie des obligations en matière d'assurance chômage. Face à ces déséquilibres, plusieurs propositions ont été envisagées au niveau européen et bilatéral. Certains pays européens ont déjà renégocié des accords bilatéraux pour augmenter la part de remboursement du pays d'emploi, mais la Suisse continue d'appliquer strictement le règlement européen en se limitant au remboursement des premiers mois d'indemnisation. De plus, le Gouvernement a récemment proposé un projet de décret visant à modifier les conditions d'indemnisation des chômeurs ayant travaillé à l'étranger, en particulier les frontaliers. Ce projet suscite des inquiétudes légitimes parmi les travailleurs concernés, qui craignent une diminution de leurs droits. Il semble toutefois ne pas s'attaquer au problème structurel du financement, à savoir la sous-contribution des employeurs suisses à l'assurance chômage des travailleurs résidant en France. Le Gouvernement va-t-il renégocier les accords avec la Suisse pour allonger la période de remboursement des allocations chômage au-delà des trois à cinq mois actuels, afin que la prise en charge soit plus équitablement répartie ? Le Gouvernement va-t-il réviser le règlement européen 883/2004 pour que le pays d'emploi prenne davantage en charge l'indemnisation des travailleurs ayant exercé pendant une durée significative sur son territoire ? Le Gouvernement va-t-il mettre en place une compensation financière plus juste entre la France et la Suisse, afin que les employeurs suisses participent davantage au financement de l'assurance chômage des travailleurs frontaliers français ? Dans ce contexte, elle lui demande de lui indiquer toutes autres mesures que le Gouvernement entend prendre pour rétablir un équilibre financier dans l'indemnisation chômage des frontaliers.