Question de : M. Frédéric Petit
Français établis hors de France (7^e circonscription) - Les Démocrates

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur des lacunes dans les informations que peuvent se transmettre les administrations fiscales françaises et allemandes, malgré l'existence de la convention fiscale entre les deux pays, qui pénalise les Français établis hors de France. Une citoyenne de la circonscription de M. le député, divorcée et résidant en Allemagne, rencontre des difficultés pour faire reconnaître une pension alimentaire qu'elle verse tous les mois à son ex-mari pour ses enfants résidant en France. Pour ce faire, les autorités fiscales allemandes exigent les avis d'impôts de son ex-mari. Or les autorités fiscales françaises ne peuvent les lui fournir en raison de l'obligation de secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales, LPF). Bien qu'une exception existe pour les débiteurs de pension alimentaire (article L. 111 du LPF), les déclarations de revenus ne sont pas communicables aux tiers. L'administration fiscale française recommande à la place de transmettre aux services fiscaux allemands une copie du jugement et les relevés bancaires attestant des versements. Or ces documents ne sont pas considérés comme suffisants par l'administration fiscale allemande. Cette citoyenne se trouve bloquée dans cette situation depuis plusieurs années, illustrant un dysfonctionnement dans la communication entre les administrations fiscales qui oblige les contribuables à des démarches fastidieuses. Il lui demande si le Gouvernement peut prendre des mesures pour améliorer cette coordination et éviter que de telles situations ne se reproduisent. Il est crucial que les informations nécessaires soient échangées de manière fluide et sécurisée. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.