Question de : M. Jean-Didier Berger
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, concernant la taxe de publicité foncière. Le A du II de cet article 116 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière perçue au titre de l'article 1594 D du code général des impôts. Toutefois, le B du même II stipule que cette disposition ne s'applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale. Or le code de la construction et de l'habitation ainsi que la doctrine administrative n'évoquent pas l'hypothèse d'un achat conjoint lorsque seul l'un des membres du couple remplit la condition de primo-accession. L'administration fiscale s'est prononcée en faveur d'une réduction valant uniquement pour la quote-part du membre du couple primo-accédant, dans le cadre d'une disposition propre à l'outre-mer (référence : BOI-IR-RICI-80-10-10-20181107). De plus, il est admis qu'un redressement puisse ne concerner que l'un des acquéreurs en cas d'acquisition conjointe (cour d'appel, Papeete, chambre civile, 14 octobre 2021, n° 20/00312). Dans ce contexte, il souhaite savoir si cette application de la réduction d'impôt à la quote-part du membre du couple primo-accédant est transposable au dispositif créé par l'article 116 de la loi de finances pour 2025.