Question écrite n° 5144 :
Accord de coopération en matière de minéraux critiques avec le Canada

17e Législature

Question de : Mme Clémence Guetté
Val-de-Marne (2e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Clémence Guetté alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'accord de coopération en matière de minéraux critiques qu'elle a signé avec le Canada lorsqu'elle était ministre de la transition énergétique en 2023. Mme la ministre a elle-même déclaré à cette occasion être « attachée [comme son homologue canadien] à l'extraction et à la transformation des métaux critiques dans les meilleurs standards de la « mine responsable » au niveau mondial ». Cette expression de « mine responsable » interroge et plus particulièrement dans le cas canadien. En effet, ce partenariat semble cacher une forme d'externalisation de la pollution nationale. Par exemple, en juillet 2024, le gouvernement Trudeau a approuvé la destruction de plus de 37 cours d'eau, qui comprennent des lacs, pour permettre à Minerais de fer du Québec d'y stocker des millions de tonnes de déchets miniers. En effet, l'entreprise estime à 1,3 milliard de tonnes ses besoins d'entreposage de résidus pour exploiter son gisement à l'horizon 2040. Ces derniers, toxiques, conduisent à une disparition de ressources halieutiques pourtant nécessaires à certaines populations locales et menacent la biodiversité par une modification structurelle des écosystèmes. La philosophe et journaliste Célia Izoard tire le même constat en Ontario, dans le nord du pays, dans la région du Cercle de feu. Les permis d'exploration à des fins d'extraction minière se multiplient sur les terres des premières nations et sur l'une des plus grandes tourbières du monde, qui sont de véritables puits de carbone. Pour les chercheurs de l'université canadienne de Sudbury, le drainage de la tourbière nécessaire à la construction d'une route pour mener à bien les différents projets des industriels miniers devrait relâcher « l'équivalent des émissions annuelles de 39 milliards de voitures ». Ce ne sont que deux exemples parmi tant d'autres. L'extraction minière à marche forcée au Canada apparaît donc provoquer un préjudice écologique non négligeable qui questionne l'idée même de « mine durable » et perpétuer une oppression néocoloniale inadmissible. L'accord bilatéral signé entre la France et le Canada en 2023 n'est pas épisodique. La même année, le Gouvernement a en effet signé une « déclaration d'intention » franco-québécoise sur « les métaux critiques indispensables à la transition énergétique et numérique ». En 2024, la France concluait un accord sur l'uranium pour l'approvisionnement de la filière nucléaire française avec la province de Saskatchewan. Elle l'interroge donc sur l'emploi hypocrite par le Gouvernement du terme « mines responsables » compte tenu de la délocalisation et de l'externalisation de la pollution occasionnée par sa consommation nationale exponentielle de métaux stratégiques dans d'autres pays, notamment sur les terres des peuples autochtones.

Données clés

Auteur : Mme Clémence Guetté

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mines et carrières

Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Date :
Question publiée le 18 mars 2025

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