Question de : M. Michel Guiniot
Oise (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le projet de référendum sur la majorité numérique à 15 ans. Le Parlement, dont le rôle constitutionnel vise notamment à voter la loi fixant les règles concernant les droits civiques, est l'expression de la souveraineté nationale que le peuple exerce par ses représentants et a voté un texte visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Cette proposition de loi a été adoptée par les deux chambres le 29 juin 2023 et promulguée le 7 juillet 2023. Pourtant, près de deux ans après, aucun décret d'application n'a été publié, au motif que ces mesures sont liées à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne. Ces éléments ont d'ailleurs été rappelés par le Président de la République le 11 mai 2024, allant à l'encontre de l'avis du Gouvernement et du Parlement. Nonobstant, le Président de la République a évoqué le 2 février 2025 qu'une mesure sur les réseaux sociaux pouvait être à venir, faisant le lien avec le souhait du Président de la République de consulter la population sur des « sujets déterminants ». Aussi, il déplore l'absence de décret d'application et l'interroge sur l'opportunité de publier les deux décrets d'application de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, puisqu'il s'agit d'un enjeu de société approuvé par la représentation nationale.