Question de : M. Christophe Marion
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, selon les articles L. 821-1, L. 541-1 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de cette allocation doivent au moins avoir 20 ans. Avant cet âge, peut être demandée l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mais celle-ci est versée aux parents ayant la charge de l'enfant en situation de handicap. Une exception permet toutefois à une personne en situation de handicap de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés avant ses 20 ans : à partir de ses 16 ans si elle n'est plus considérée comme étant à la charge de ses parents c'est-à-dire si elle a quitté le domicile familial ou si elle perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut. Ces conditions suscitent l'incompréhension des personnes en situation de handicap qui ont un emploi et qui aimeraient pouvoir, en conséquence, être considérées comme des adultes par les caisses d'allocations familiales et percevoir l'allocation aux adultes handicapés avant leurs 20 ans. Le travail est émancipateur, il permet d'acquérir de l'autonomie et d'envisager la construction d'une vie indépendante à l'extérieur du domicile familial. Néanmoins, pour une personne en situation de handicap, l'accès à l'emploi est plus difficile, notamment à temps complet, la perception d'un salaire suffisant l'est donc tout autant. C'est pourquoi il l'interroge sur la pertinence du seuil de rémunération retenu pour autoriser le versement de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes ayant entre 18 et 20 ans. Aussi, ne faudrait-il pas revoir les intitulés et conditions d'éligibilité de ces deux allocations pour renforcer l'accompagnement matériel et la considération que notre société souhaite offrir aux personnes en situation de handicap ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.