Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la protection de l'enfance annoncée par le Gouvernement et sur les garanties apportées à la santé des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans son communiqué du 29 novembre 2025, Mme la ministre a présenté les grandes orientations du projet de loi de refondation de la protection de l'enfance, dont l'examen en conseil des ministres est annoncé pour le premier trimestre 2026. Les constats qui fondent cette réforme sont largement partagés et rejoignent ceux formulés par le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, rendu public en avril 2025. Ce rapport dresse le constat d'un système « qui craque de toutes parts », marqué par une augmentation continue de 50 % des mesures de protection en vingt ans, des ruptures de parcours fréquentes, des retards dans l'exécution des décisions et une implication insuffisante de l'État dans une politique pourtant interministérielle par nature. Il rappelle que près de 380 000 enfants relèvent aujourd'hui de la protection de l'enfance, que leur espérance de vie est inférieure de vingt ans à celle de la population générale, que seuls 12 % d'entre eux obtiennent le baccalauréat et qu'un enfant hospitalisé sur deux en psychiatrie relève ou a relevé de l'ASE. Ces chiffres traduisent un échec collectif, notamment en matière de prévention et de suivi sanitaire, la commission soulignant que la santé physique et psychique des enfants protégés demeure très insuffisamment prise en charge. Si les orientations annoncées par le Gouvernement - renforcement de la prévention, soutien à la parentalité, mobilisation de l'entourage, développement de l'accueil familial et amélioration de la coordination entre l'État, la justice et les départements - vont dans le bon sens, plusieurs zones d'ombre majeures demeurent. En premier lieu, Mme la ministre a indiqué que cette réforme structurelle serait conduite « sans ouvrir d'enveloppe budgétaire spécifique ». Or le rapport de la commission d'enquête identifie le manque de moyens humains et financiers comme l'un des principaux facteurs des dysfonctionnements actuels et des fortes inégalités territoriales. Il souligne également que l'État a progressivement transféré aux départements des responsabilités croissantes sans compensation financière à la hauteur des charges induites. Dans ce contexte, les départements alertent sur leur incapacité à déployer de nouvelles obligations, notamment en matière de prévention, de santé et d'accompagnement éducatif, sans financement pérenne. Il souhaite donc savoir comment l'État entend assumer concrètement ses compétences régaliennes, en particulier en matière de santé des enfants protégés, alors même que la commission d'enquête recommande de faire de cette question une priorité nationale, avec la mise en place de parcours de soins coordonnés et financés et comment le Gouvernement entend éviter l'aggravation des inégalités territoriales. En second lieu, la réforme annoncée laisse peu de place explicite à la gradation des mesures de protection, pourtant prévue par le droit existant et identifiée par la commission d'enquête comme un levier essentiel pour éviter des placements institutionnels coûteux et souvent délétères pour les enfants. Les mesures d'aide éducative à domicile (AED), d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), d'AEMO renforcée ou avec hébergement demeurent appliquées de manière très hétérogène selon les territoires, faute de référentiels nationaux, de normes d'encadrement et de moyens suffisants. M. le député lui demande donc si elle envisage de mieux qualifier ces mesures, d'en préciser les contenus et les exigences, afin d'en garantir l'effectivité et une plus grande équité territoriale. Enfin, il souhaite appeler son attention sur la situation préoccupante du programme Pegase, expérimenté depuis 2019 dans vingt départements conformément à la loi de financement de la sécurité sociale. Ce programme de parcours de soins coordonnés pour les jeunes enfants relevant de l'ASE répond directement aux carences du suivi sanitaire mises en évidence par la commission d'enquête. Grâce à des bilans protocolisés, comparables à ceux des réseaux de suivi des prématurés, il permet de prévenir l'apparition de retards de développement et de troubles de santé physique et psychique. Les résultats de l'expérimentation sont particulièrement probants : 80 % des enfants suivis présentent un développement normal à la sortie du dispositif, contre moins d'un tiers à leur entrée à l'ASE, démontrant que la perte de chance initiale pour ces enfants est largement évitable. La perspective de la pérennisation de Pegase dans le droit commun à compter du 2 février 2026 suscite toutefois de vives inquiétudes. Le cahier des charges du parcours coordonné renforcé (PCR), présenté par les services de la direction générale de la cohésion sociale en novembre 2025, fait craindre une division par trois des financements, un affaiblissement de la gouvernance, l'arrêt du financement du logiciel dédié et une remise en cause des modalités de coordination, au risque d'une « déprotocolisation » du dispositif. Ces évolutions pourraient conduire à un affaiblissement, voire à un arrêt de fait, d'un programme pourtant reconnu pour son efficacité par les professionnels et les collectivités engagées. Dans un contexte où la commission d'enquête recommande explicitement de généraliser des parcours de soins coordonnés et de leur garantir un financement pérenne, il lui demande quelles garanties elle entend apporter pour assurer la pérennisation du programme Pegase avec des moyens humains, financiers et organisationnels à la hauteur des résultats obtenus et plus largement comment elle entend éviter que des dispositifs expérimentaux probants, essentiels à la santé et au devenir des enfants protégés, ne disparaissent au moment même où la refondation de la protection de l'enfance est annoncée comme une priorité.