Question de : M. Laurent Lhardit
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Laurent Lhardit attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, dite Loi Vial, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Dans une décision en date du 20 novembre 2020, le Conseil d'État avait décidé de dégager l'éducation nationale de toute responsabilité dans le financement des emplois d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) en dehors du temps scolaire. Cependant, avec cette décision, certains élèves se sont retrouvés sans aide humaine pendant la pause méridienne, obligeant leurs parents à prendre le relais et, dans certains cas, menant à une déscolarisation. Une injustice criante qui a mis en lumière l'urgence d'agir. Pour y remédier, la loi Vial, promulguée le 27 mai 2024, devait transférer à l'État la responsabilité du financement des AESH durant ce temps. Un texte porteur d'espoir, salué pour son ambition de garantir une égalité d'accès à l'éducation pour tous les élèves, qui devait entrer en vigueur dès la rentrée scolaire 2024-2025. Pourtant, plusieurs mois après son adoption, cette loi demeure lettre morte. Les collectivités locales, dont Marseille, continuent de supporter seules ces coûts, malgré les engagements de l'État. En effet, en septembre 2024, la ville a dû recruter plus de 400 agents pour accompagner 650 enfants en situation de handicap afin que ces élèves et leurs familles n'aient pas à souffrir d'une rupture d'accompagnement. Face aux revendications, un décret a été publié le 14 février 2025 pour simplifier la mise en œuvre de la loi. Mais là encore, aucune compensation n'a été prévue pour les dépenses engagées par les collectivités depuis la rentrée 2024. Pire, les financements de l'État se font toujours attendre. Comment justifier un tel retard, alors que les besoins sont criants et que l'inclusion à l'école est en jeu ? La loi Vial devait être un tournant. Elle promettait un accompagnement de qualité pour les élèves en situation de handicap, mais elle reste inappliquée. Face à cette inaction, il demande quand la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024, mettant la rémunération des AESH pendant la pause méridienne à la charge de l'État, deviendra une réalité.