Question écrite n° 516 :
Déconjugalisation de l'ASPA et de l'ASI

17e Législature

Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le Parlement a adopté en 2023 la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette décision a été accueillie avec soulagement et satisfaction par les personnes en situation de handicap disposant de cette aide. Pour la dignité des personnes, cela leur garantie une autonomie financière. Cependant, pour les 65 000 personnes qui bénéficient d'une allocation supplémentaire au titre de leur invalidité, le mode de calcul reste particulièrement injuste, ce qui les place dans une situation de dépendance financière à l'égard de leur conjoint. Par conséquent, afin que la loi soit la même pour tous, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Données clés

Auteur : Mme Virginie Duby-Muller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes

Ministère répondant : Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes

Date :
Question publiée le 8 octobre 2024

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