Question de : M. Olivier Faure
Seine-et-Marne (11^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution A/RES/ES-10/24 « avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et de l'illicéité de la présence d'Israël dans le territoire palestinien occupé » adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 septembre 2024. Faisant suite à l'avis de la Cour internationale de justice rendu quelques mois avant, elle dénonce les violations du droit international par l'État d'Israël « puissance occupante » et prescrit des mesures précises pour y mettre fin. Elle exige la fin de l'occupation et de la colonisation israélienne du territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de 12 mois (soit au 18 septembre 2025). Elle demande à tous les États membres de s'acquitter des obligations que leur fait le droit international de deux façons : en s'abstenant de poser tout acte, que ce soit sur le plan diplomatique ou économique, portant caution de cette situation illicite créée par la puissance occupante (art. 4), en prenant des mesures concrètes dans le domaine des échanges économiques, militaires qui contribuent à mettre fin à la situation illicite et en énonçant des sanctions à l'égard des personnes morales mais aussi physiques (art. 5). Se disant « attachée au respect du droit international », la France a voté pour cette résolution, qu'elle doit à présent appliquer. Aussi, il souhaite savoir quelles instructions le Gouvernement entend donner aux ministères afin de se mettre en conformité avec les obligations qui incombent à la France.