Réponse publiée le 18 mars 2025

Afin d'accompagner la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap, le Gouvernement a mobilisé une enveloppe de 49,5 M€ sur la période 2020-2022 dans le cadre de la contractualisation en prévention et en protection de l'enfance. Cette dernière a ainsi permis aux conseils départementaux, en lien avec leur agence régionale de santé de mettre en place des solutions spécifiques, à la frontière du social, du médico-social et du sanitaire, englobant à la fois le champ du handicap et de la santé mentale : création de solutions mixtes des champs aide sociale à l'enfance et médico-social, développement d'unités de répit pour les enfants concernés, déploiement d'équipes mobiles pluridisciplinaires, apportant appui et expertise aux structures d'accueil, aux familles d'accueil et aux parents, etc. Dans le cadre de la dernière conférence nationale du handicap, des moyens supplémentaires sur cet axe ont été prévus à hauteur de 50 M€. Par ailleurs, le suivi de la santé des enfants protégés a été renforcé progressivement depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance. Le parcours de soins des enfants protégés a ainsi été renforcé par l'obligation de réaliser un bilan de santé inscrit à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce bilan de santé et de prévention pris en charge depuis 2020 par l'Assurance maladie et réalisé à l'entrée d'un mineur dans le dispositif de protection de l'enfance permet d'engager un suivi médical régulier et coordonné. Ce bilan identifie les besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a ajouté la nécessaire formalisation de la coordination du parcours de soins, notamment, pour les mineurs en situation de handicap. D'autre part, la loi susmentionnée prévoit que, dans le cadre d'un suivi en assistance éducative, un bilan pédiatrique, psychique et social est intégré dans le rapport de situation de l'enfant transmis au juge des enfants. Concernant plus particulièrement les assistants familiaux, l'employeur assure l'accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu'il emploie conformément à l'article L. 421-17-2 du code de l'action sociale et des familles. A cette fin, l'assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. Il participe à l'élaboration et au suivi du projet pour l'enfant. En outre, diverses actions ont été engagées par le Gouvernement pour développer et améliorer les dispositifs de prise en charge de la santé mentale des enfants et des jeunes, qu'ils soient ou non protégés. Dès 2022, à la suite des annonces issues des Assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie, des crédits pérennes supplémentaires ont été mobilisés à un niveau historique, dont une partie concernant spécifiquement la santé mentale des jeunes et la pédopsychiatrie. Ils permettent de soutenir financièrement : - le renforcement des maisons des adolescents ; - le développement de l'accueil familial thérapeutique, offrant une prise en charge adaptée dans un milieu familial et en restant suivi par une équipe de psychiatrie ; - le renforcement des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles, principal acteur de la psychiatrie de secteur et de la prise en charge de proximité ; - le renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psycho-traumatisme, particulièrement pour la prise en charge des mineurs victimes de violences qui constitue une priorité gouvernementale. Enfin, depuis 2019, un appel à projets national annuel portant sur le renforcement de l'offre en pédopsychiatrie a été mis en place. Parmi les orientations prioritaires de cet appel à projets figure plus spécifiquement un axe relatif aux parcours de santé des publics vulnérables, dont les enfants bénéficiant de mesures de protection de l'enfance. L'ensemble de ces mesures contribuent à améliorer la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap et l'accompagnement des assistants familiaux qui en assurent l'accueil. Leur mise en oeuvre effective demeure en revanche inégale et constitue un enjeu d'amélioration dont les modalités sont à l'étude.