Question de : M. Stéphane Mazars
Aveyron (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante de reconnaissance statutaire des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et sur l'urgence à trouver une solution concertée permettant leur intégration dans la pratique avancée. Lors de l'examen en séance, en première et seule lecture à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi relative à la profession d'infirmier, les discussions sur cette question n'ont pu aboutir, ni même véritablement se tenir, en raison du retrait de l'amendement n° 173 du Gouvernement et de l'irrecevabilité, au titre de l'article 40 de la Constitution, de l'ensemble des amendements parlementaires visant à faire évoluer le statut des IADE. Ces décisions ont ainsi conduit à l'absence totale de toute avancée statutaire, malgré une attente forte de la profession et des validations institutionnelles répétées. Les IADE occupent effectivement une place centrale et unique dans l'organisation des soins. Leur expertise couvre des actes critiques en anesthésie, en soins intensifs, dans la gestion de la douleur et en intervention pré-hospitalière, avec un haut niveau de responsabilité et d'autonomie. Leur formation avancée et leur spécialisation reconnue les distinguent des autres infirmiers, légitimant pleinement leur intégration dans la pratique avancée. Depuis 2022, plusieurs engagements gouvernementaux ont été pris pour créer un statut spécifique en pratique avancée pour les IADE, distinct de celui des infirmiers en pratique avancée (IPA). Le 10 janvier 2022, le ministre des solidarités et de la santé de l'époque avait affirmé cette volonté et plusieurs rapports publics, notamment ceux de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), ont confirmé la pertinence de cette évolution. Pourtant, aucune mesure concrète n'a été mise en œuvre, laissant les IADE dans une impasse statutaire, alors même que leur rôle devient de plus en plus stratégique dans l'organisation des soins. L'absence d'avancée législative sur ce sujet est d'autant plus regrettable que les conditions d'un consensus existent déjà. Il ne s'agit pas d'opposer IADE et IPA, mais de reconnaître leur expertise spécifique, sans remettre en cause leur spécialité, leur formation ni leur cadre d'exercice. Un équilibre est bel et bien possible pour inscrire cette reconnaissance dans une dynamique partagée avec l'ensemble des acteurs concernés. Aussi, il l'interroge sur les perspectives concrètes d'évolution de ce dossier, en particulier dans le cadre de l'examen du texte au Sénat et lui demande de garantir les conditions d'un consensus afin d'éviter que cette reconnaissance statutaire des IADE ne soit, une fois de plus, repoussée. Plus largement, il souhaite connaître les engagements fermes que le Gouvernement est prêt à prendre, ainsi que les échéances précises envisagées, afin de mettre un terme à cette attente qui perdure depuis trop longtemps, alors même que l'expertise des IADE est unanimement reconnue et que leur rôle singulier dans la qualité et la sécurité des soins ne fait aucun débat.