Prime Ségur pour les professionnels de la protection juridique des majeurs
Question de :
M. Jean-Michel Jacques
Morbihan (6e circonscription) - Ensemble pour la République
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du financement de la prime Ségur pour les professionnels de la protection juridique des majeurs. Par un arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a prévu l'attribution de cette prime, rétroactive au 1er janvier 2024, aux professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore. Cependant, les associations et services tutélaires ont dû avancer ces sommes, représentant un coût de 32 millions d'euros pour 2024, sans financement dédié à ce jour. Pour 2025, ce besoin s'élèverait à 64 millions d'euros, mais ne semble pas être pris en compte dans le projet de loi de finances. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage afin d'accompagner les organismes gestionnaires concernés dans la mise en œuvre de cette revalorisation.
Auteur : M. Jean-Michel Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions et activités sociales
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles
Date :
Question publiée le 18 mars 2025