Réponse publiée le 22 septembre 2026

En application de la loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance, le décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 encadre désormais les conditions dans lesquelles un assistant familial ou maternel ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément pour faits de violences envers des mineurs peut déposer une nouvelle demande. L'absence antérieure de cadre précis permettait à des professionnels mis en cause de solliciter rapidement un nouvel agrément, y compris dans un autre département. Le décret instaure un délai minimal de six mois à compter de la notification du retrait, porté à deux ans en cas de poursuites pénales engagées, sauf décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. En cas de condamnation faisant obstacle à l'exercice d'une activité auprès de mineurs, qu'elle figure au casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), le professionnel ne peut obtenir l'attestation d'honorabilité requise dès le recrutement et à intervalles réguliers tout au long de l'exercice de l'activité. Par ailleurs, la direction générale de la cohésion sociale signale au procureur, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, toute personne inscrite au FIJAISV qui en ferait la demande. Ces dispositions viennent compléter le décret du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs,  afin de renforcer la prévention des risques et garantir la protection des enfants. Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025, pris en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, définit quant à lui les priorités pluriannuelles de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels ainsi que des établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans. Organisés tous les trois ans en concertation entre les ministères chargés de la santé et de la famille et les représentants des départements, ces contrôles visent à renforcer la qualité de l'accueil et à prévenir tout risque de maltraitance. Des réflexions complémentaires sont en cours dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants qui se poursuivra au Sénat à l'automne. Par l'ensemble de ces dispositions, le Gouvernement entend garantir que seuls des professionnels aptes puissent exercer auprès de mineurs, assurant ainsi une protection renforcée des enfants accueillis.