Réponse publiée le 28 avril 2026

Pour répondre aux objectifs de solidarité et d'égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a introduit plusieurs mesures, dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023, visant à rétablir un équilibre des droits au sein des couples. Parallèlement, il est apparu nécessaire d'engager une véritable réflexion sur la modernisation des droits familiaux et conjugaux afin de les renforcer et de corriger les inégalités de pensions entre les femmes et les hommes. A ce titre, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été chargé à la demande de madame la Première ministre Elizabeth Borne, de mener une réflexion pour étudier les effets des droits familiaux et conjugaux, dont les premiers résultats ont été communiqués fin 2025. Le COR a été notamment invité à analyser la nécessité d'adaptation des droits familiaux au regard des évolutions constatées en termes d'emploi des femmes et de maintien des écarts de rémunération entre hommes et femmes ; les pistes envisageables pour améliorer le niveau des pensions de réversion et adapter ce droit aux évolutions sociétales ; et sur la possibilité d'une convergence entre régimes des droits familiaux et conjugaux. Les travaux du COR « droits familiaux et conjugaux de retraite » de novembre 2025 constituent ainsi un socle d'expertise utile pour éclairer l'action publique. Ces travaux alimenteront les réflexions d'évolutions des droits conjugaux, qui pourraient être menées en concertation avec les partenaires sociaux. La proposition d'une cession de trimestres entre conjoints n'a cependant pas été étudiée dans ce cadre. Néanmoins toute piste de réflexion relative à un transfert de droit au sein des couples devrait faire l'objet d'un examen attentif et ne pas conduire à déséquilibrer davantage les situations économiques existant au sein des couples, notamment en défaveur des femmes.