Réponse publiée le 10 mars 2026

Le droit au respect du secret des informations médicales est un principe fondamental, garanti par l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique (CSP). Ce secret fait ainsi obstacle à toute communication du dossier médical à un tiers, y compris aux parents, sauf en cas de mandat exprès. Cependant, pour la bonne prise en charge du patient, la réglementation prévoit des aménagements lorsque celui-ci, bien que majeur, est dans l'incapacité d'exprimer sa volonté. Ainsi, le même article L. 1110-4 prévoit qu'en cas de diagnostic ou de pronostic grave, les proches peuvent recevoir les informations nécessaires pour apporter un soutien direct à la personne malade, sauf opposition de sa part. Dans ce cadre, lorsque l'enfant majeur est gravement malade et hors d'état de désigner un mandataire, les informations strictement nécessaires à la continuité de son accompagnement peuvent être communiquées aux parents. De même, l'article L. 1111-4 du même code impose, hors situation d'urgence, la consultation de la personne de confiance, de la famille ou d'un proche avant toute intervention, si le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté. Par ailleurs, dans les situations les plus lourdes, la mise en œuvre d'une mesure de protection juridique peut être envisagée. L'article L. 1111-7 du CSP permet en effet au tuteur, qui peut être un parent, d'accéder au dossier médical du patient dans les mêmes conditions que ce dernier. Enfin, il convient de ne pas assimiler cette situation à celle des ayants droit d'une personne décédée. Ces derniers ne peuvent accéder qu'aux seules informations nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf opposition exprimée par celui-ci de son vivant. La réglementation ne souffre ainsi d'aucun paradoxe. Le Gouvernement reste attentif aux difficultés rencontrées par les familles confrontées à ces situations et veille à un équilibre entre la protection des données de santé propres à chaque personne et le soutien indispensable que peuvent apporter les proches dans les parcours de soins les plus complexes.