Question de : M. Michel Lauzzana
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022, relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer et plus particulièrement sur la prise en charge chirurgicale du cancer de l'ovaire avancé. Le cancer de l'ovaire est une pathologie particulièrement agressive, avec un taux de survie à cinq ans de seulement 39 %. Son diagnostic étant souvent tardif, la qualité de la prise en charge initiale, notamment chirurgicale, est un facteur déterminant pour améliorer le pronostic des patientes. De nombreuses études démontrent que la réalisation d'une chirurgie de cytoréduction complète par des chirurgiens spécialement formés dans des centres experts est essentielle pour maximiser les chances de survie. C'est dans cet objectif que le décret du 26 avril 2022 a fixé un seuil minimal de 20 chirurgies du cancer de l'ovaire avancé par an et par établissement pour autoriser cette activité, conformément aux recommandations de l'Institut national du cancer (INCa). Pourtant, alors que ce décret devait être appliqué dès juin 2023, sa mise en œuvre reste inachevée en 2025. Les agences régionales de santé (ARS) appliquent ces mesures de manière disparate selon les territoires, entraînant des inégalités d'accès aux soins et exposant certaines patientes à des prises en charge inadaptées. Certaines régions ont mis en place une charte garantissant une répartition rigoureuse des rôles entre les centres experts et les autres établissements, afin d'assurer une complémentarité efficace. D'autres, en revanche, ne respectent pas cette organisation, sous la pression de certains établissements qui cherchent à conserver ces interventions malgré un volume insuffisant et un manque d'expertise avéré. Cette situation nuit à la qualité des soins et compromet la survie des patientes concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective et homogène de ce décret sur l'ensemble du territoire, afin que toutes les patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire avancé puissent bénéficier d'une prise en charge optimale, conforme aux exigences de qualité définies par l'INCa.