Question de : M. Jean-Paul Mattei
Pyrénées-Atlantiques (2^e circonscription) - Les Démocrates
Question posée en séance, et publiée le 16 octobre 2024

PROJET DE LOI DE FINANCES

Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei . Cette semaine débute l’examen en commission du projet de loi de finances pour 2025, alors que la situation de nos comptes publics est très préoccupante. Nous devons retrouver le chemin de la maîtrise de la dette et des déficits publics pour rester maîtres du destin de notre pays. Le texte qui est soumis à notre examen vise à répondre avec courage à cet impératif moral, même si le groupe Les Démocrates s'emploiera à améliorer cette copie perfectible.

Ce budget prévoit des efforts sans précédents, qui viendront principalement de la réduction de la dépense publique, ce que nous saluons. Nous devons apprendre à dépenser moins, en évaluant l'impact de nos dépenses et en dépensant mieux.

M. Sylvain Maillard . Il a raison !

M. Jean-Paul Mattei . Un tiers de l’effort portera sur les recettes, avec le déploiement de prélèvements ciblés visant à renforcer la justice fiscale.

M. Sylvain Maillard . Ouille, aïe aïe !

M. Jean-Paul Mattei . Les députés du groupe Les Démocrates tiennent à ce que l'ensemble de notre système fiscal continue d’être réformé – nous défendons cette idée depuis 2017. Il faut le rendre plus équitable et faire en sorte qu'il incite les entreprises à investir et à innover, en encourageant les bénéfices qui sont utiles et en décourageant ceux qui sont futiles – qui enrichissent sans raison. Nous ferons différentes propositions en ce sens.

Si nous saluons la création d’une taxe pérenne sur les rachats d’actions, que nous appelions de nos vœux, nous sommes plus réservés au sujet de plusieurs contributions exceptionnelles dont les rendements affichés pourraient ne pas être au rendez-vous. Il est juste que les grandes entreprises contribuent à l’effort national, mais nous devons parvenir à ce résultat sans trop entraver la croissance. Nous pensons que la contribution différentielle sur les hauts revenus doit être pérennisée car la justice fiscale n’est pas temporaire, mais doit s'inscrire dans le temps long.

Monsieur le Premier ministre, quelles mesures comptez-vous proposer dans le cadre du débat parlementaire pour renforcer durablement la justice fiscale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.

M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Vous avez une grande expérience des projets de loi de finances ; votre question se pose avec d'autant plus d'acuité que le budget 2025 est un budget de nécessité, de redressement, mais aussi de justice.

C'est un budget de redressement parce que nous devons d'abord nous attaquer à la face nord du problème, c'est-à-dire à la baisse de la dépense publique. Ces dernières années, notre pays a dû prendre des mesures d'urgence dans le contexte de la crise du covid-19 et de la crise inflationniste : notre nation a su dépenser pour protéger. Il est temps de retirer ces boucliers, d'assumer la baisse des dépenses, qu'elles soient le fait de l'État, de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales. Nous devrons mener ce travail ensemble.

Devons-nous pour autant évacuer tout débat portant sur la justice fiscale ? Vous ne le pensez pas, et vous avez raison. Vous avez évoqué des mesures envisagées par le gouvernement précédent – que je salue –, pour encadrer, par exemple, les rachats d'actions. Le projet de loi de finances pour 2025 contient de nouvelles propositions. Elles doivent être ciblées et temporaires ; nous veillerons surtout à ce qu'elles n'entravent pas la croissance, la politique de l'offre et notre capacité à créer de l'emploi et à préserver l'attractivité de notre pays – comme nous l'avons fait depuis plus de cinq ans, la France demeurant le pays d'Europe accueillant le plus d'investissements directs étrangers.

Nous débattrons évidemment de justice fiscale, en particulier écologique. Des amendements gouvernementaux allant dans ce sens seront d'ailleurs présentés dès la première partie de l'examen du texte - je pense notamment à la réforme de la taxe de solidarité sur les billets d'avion qui sera présentée dès la semaine prochaine en séance publique. Vous pouvez compter sur l'entière détermination de ce gouvernement pour redresser les comptes publics, pour n'éluder aucune question et pour privilégier le débat. (M. Jean Terlier applaudit.)