Question de : M. Jérôme Legavre
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur des situations inadmissibles qui se répètent d'année en année, voire s'amplifient et excluent des milliers d'enfants de l'école, du collège, du lycée ou de l'enseignement supérieur. Plus de 27 000 enfants n'avaient reçu aucune affectation le jour de la rentrée scolaire 2024. Une situation d'une violence inouïe contre eux. Le 12 septembre 2024, 13 831 élèves restaient en attente, malgré leurs demandes, d'une place dans le second degré. Parmi ces jeunes, plus de 9 000 visaient une place en lycée professionnel, 2 700 une place en lycée général et technologique et 2 124 en collège où des enfants de 12 ans étaient laissés sans solution, leurs familles désemparées. Outre qu'il s'agit d'une entorse grave au code de l'éducation, c'est une situation indigne et révoltante. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit des coupes claires dans le budget de l'éducation nationale, la suppression de milliers de postes d'enseignants. Le Gouvernement estime-t-il cela à même de répondre au « manque de classe, manque de place » opposé à ces enfants ? Evidemment non. Et des enfants restent sans solution des mois durant, au mépris de leur droit à l'instruction, de leurs projets, de la construction de leur avenir. Sollicité par des familles désespérées, M. le député a saisi la rectrice de l'académie de Créteil pour les dossiers d'un collégien de 15 ans, refusé en 1ère générale dans le lycée de son quartier, mais également de cinq jeunes bacheliers refusés dans toutes les formations d'enseignement supérieur qu'ils demandaient et privés de leur droit à poursuivre les études auxquelles ils aspirent. Les enfants en situation de handicap sont également victimes d'un traitement scandaleux : alors même que selon les chiffres officiels des dizaines de milliers d'entre eux ne peuvent bénéficier des aides notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) lors d'une scolarisation en milieu ordinaire, Mme la ministre ne peut ignorer que des dizaines de milliers d'autres sont sans aucune solution permettant leur prise en charge scolaire, médicale et sociale. Des familles entières sont dévastées par cette situation, qui oblige très souvent l'un des parents à renoncer à son emploi pour prendre soin de son enfant, jongler avec les rendez-vous d'un agenda morcelé et sur des distances invivables. Ainsi, M. le député eu à défendre le dossier d'une jeune fille de 15 ans, privée de scolarité depuis 2020 (!) parce qu'aucune proposition conforme aux besoins découlant de son handicap ne lui a été proposée ; un autre enfant, âgé de 6 ans, a jusqu'ici trouvé porte close dans les 8 instituts médico-éducatifs (IME) auxquels sa famille s'est adressée, suite à orientation par la MDPH. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, selon les données de l'Agence régionale de santé, 7 143 enfants étaient en novembre 2023 « en recherche d'une solution médico-sociale, dont 2 780 d'une place en établissement », pour 1 900 places disponibles. Là encore, on interdit à ces enfants les soins dont ils ont besoin et l'instruction à laquelle ils ont droit. En dehors des discours convenus sur « la liberté de choisir son avenir » et « les vingt ans de la loi sur l'inclusion scolaire », dont même les plus obtus voient aujourd'hui les conséquences nocives, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que cessent ces situations dramatiques et cette remise en cause du droit à l'instruction pour tous les enfants.