Réponse publiée le 26 août 2025

Les professionnels de santé occupent, par leur engagement au profit de la santé de tous, une place fondamentale dans le fonctionnement de nos institutions. En incriminant plus particulièrement les infractions commises à l'encontre des professionnels de santé, le législateur leur reconnaît une protection renforcée en cas d'atteinte portée à leur intégrité physique, psychologique, à leurs biens ainsi qu'aux membres de leur entourage. Ainsi, en application des articles 222-7 du code pénal à 222-13 du code pénal, les peines encourues sont aggravées pour des faits de violences volontaires sur un professionnel de santé. A titre d'exemple, s'agissant des violences ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entrainé d'incapacité de travail commises à l'encontre de ces professionnels, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-13 4°bis du code pénal), alors que cette infraction constitue une contravention de cinquième classe en l'absence de circonstance aggravante. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces infractions sont commises à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de professionnels de santé, en raison des fonctions qu'ils exercent (article 222-13 4°ter du code pénal). Le législateur réprime également plus sévèrement les faits de menaces de commettre un crime ou un délit commis sur un professionnel de santé (article 433-3 du code pénal al2) ainsi que les actes d'intimidation pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'un acte de sa fonction (article 433-3 du code pénal al.6). Les peines sont également aggravées lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'un membre de l'entourage des professionnels de santé en raison des fonctions qu'ils exercent. En outre, la qualité de personne chargée d'une mission de service public est susceptible d'être reconnue à tout personnel soignant ou non soignant employé par un établissement de santé qu'il soit public, privé d'intérêt collectif ou privé, et dès lors certaines infractions, à l'instar de l'outrage (article 433-5 du code pénal) ou des dégradations sont susceptibles d'être aggravées à ce titre (article 322-3 3° et 3°bis du code pénal). Le ministère de la Justice a en outre fait de la protection des personnels soignants une priorité de politique pénale. Plusieurs dépêches et circulaires enjoignent aux parquets de traiter avec diligences et fermeté les atteintes aux personnels de santé dont ils sont saisis, et mettent l'accent sur le nécessaire renforcement des échanges entre l'institution judiciaire et les différentes administrations publiques. Il en va notamment ainsi de la dépêche du 2 juillet 2015 de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers. La dépêche du 27 avril 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises au préjudice des professionnels de santé dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a rappelé la nécessité d'adopter une réponse pénale empreinte de célérité et de fermeté contre ces faits. Elle rappelle en outre la possibilité de conclure localement des conventions de partenariat santé – police – justice et des protocoles d'accord sur la sécurité des professionnels de santé, permettant de garantir la protection des personnels soignants victimes. Très récemment, la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 enjoint les procureurs généraux et les procureurs de la République à une mobilisation particulière s'agissant de la lutte contre les violences commises envers les personnels de santé. Selon, les statistiques issues de l'applicatif Cassiopée, le taux de réponse pénale, pour les affaires relatives à des infractions commises sur des professionnels de santé ou leur entourage se situe entre 89 % et 95 % pour les années 2017 à 2023. En outre, on observe une augmentation de 62 % du nombre de condamnations prononcées pour au moins une infraction commise sur des professionnels de santé ou leur entourage entre les années 2017 et 2023 (314 condamnations en 2017 contre 508 condamnations en 2023). Le ministère de la Justice a par ailleurs signé le 10 juin 2010 et le 20 avril 2011 avec le ministère de l'Intérieur, le ministère du Travail et les présidents des conseils nationaux des ordres des professionnels de santé, deux protocoles relatifs, pour le premier, à la sécurité des établissements de santé publics et privés et pour le second, à la sécurité des autres professionnels de santé. Ces protocoles prévoient notamment le recrutement de correspondants avec les établissements de santé dans les services de police et de gendarmerie, le recueil de plaintes directement au sein des établissements hospitaliers en cas d'atteintes au personnel soignant, l'information rapide des directeurs d'établissement de santé par le procureur de la République quant aux suites apportées aux atteintes ayant visé des soignants de l'établissement et l'organisation d'une réunion annuelle, dans les départements, sous l'égide du préfet et du procureur de la République afin d'évoquer la question des atteintes aux soignants. Le ministère de la justice est en outre pleinement investi dans les discussions autour de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé et des moyens à développer afin d'atteindre cet objectif.