Question de : M. Laurent Panifous
Ariège (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences pour les entreprises de la mise en place de l'adressage obligatoire pour les communes. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale donne l'obligation à toutes les communes de nommer et numéroter les voies et les lieux-dits. Cette démarche, gratuite pour les particuliers, reste à la charge des sociétés qui sont dans l'obligation de procéder au transfert fictif de leur siège social en raison de leur changement d'adresse. Or le transfert de siège social représente un coût pour les sociétés, notamment les frais de publication dans le journal d'annonces légales et les frais de l'Institut national de la propriété industrielle. De plus, la procédure de transfert est complexe et chronophage pour les sociétés. Il lui demande quelles mesures il envisage, d'une part, pour que les sociétés ne soient pas impactées financièrement par le changement d'adresse imposé par la loi 3DS, d'autre part, pour que soit mise en place une procédure unique et simplifiée.