Réponse publiée le 9 septembre 2025

La position du Gouvernement est claire vis-à-vis de la proposition de loi. Le Gouvernement y est favorable telle qu'il l'a amendée, en proposant d'interdire le port de signes religieux dans les compétitions organisées par les fédérations délégataires de service public. À ce jour, cette loi n'a pas encore été adoptée par l'Assemblée nationale. Aussi, en l'état actuel, il appartient à chaque fédération de décider de l'interdiction ou non des signes religieux et donc du port du voile lors des compétitions sportives. Comme l'a rappelé une décision du Conseil d'État du 29 juin 2023, les fédérations délégataires ont la possibilité d'interdire le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale à l'occasion des compétitions ou manifestations en lien avec celles-ci. Cette interdiction doit remplir deux conditions : elle doit être prévue dans les textes ou règlements fédéraux (par exemple les statuts) par une fédération sportive délégataire et doit être nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d'autrui (à savoir au bon déroulement des compétitions et manifestations organisées), adaptée et proportionnée à ces objectifs. Les personnes licenciées des fédérations délégataires sont des usagers du service public. À ce titre, le principe de laïcité leur garantit les libertés de conscience et de culte, desquelles découlent la liberté vis-à-vis de la religion et celle de manifester des convictions, quelles qu'elles soient (religieuses ou non), toujours dans les limites de l'ordre public. Cela ne s'applique pas aux personnes sélectionnées en équipes de France, dont le Conseil d'État considère qu'elles assurent une mission de service public de représentation de la nation et qui sont donc soumises au principe de neutralité du service public, comme les fonctionnaires. Enfin, le ministère rappelle sa position très ferme pour lutter contre les phénomènes de séparatisme et de repli communautaire dans le champ du sport. Cela s'est notamment traduit par un renforcement des moyens humains mobilisés sur ce sujet dans les services déconcentrés du ministère, afin d'augmenter la vigilance sur les structures sportives via les contrôles d'établissements d'activités physiques et sportives et par un renforcement de la formation des agents des services déconcentrés, des établissements publics du sport et des fédérations sportives.