Question de : M. Manuel Bompard
Bouches-du-Rhône (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les enquêtes concernant la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pratiquée par les entreprises de l'e-commerce, notamment les plus grandes d'entre elles. En novembre 2019, un rapport de l'IGF montrait que 98 % des entreprises étrangères sur les plateformes de e-commerce fraudaient la TVA. Cela représentait un manque à gagner d'environ 5 milliards d'euros en 2019. Le parquet national financier en avait été informé en 2018 par la direction nationale des enquêtes fiscales. Quelles ont été les suites de ces signalements, des procédures judiciaires ont-elles été engagées ? La cadre législatif a évolué en 2020 en permettant d'obliger les plateformes à établir des correctifs lorsque des situations de fraude des vendeurs sont soupçonnées et en dernière extrémité de rendre les plateformes solidaires de la TVA dûe. Cela ne garantit aucunement que les pratiques frauduleuses aient disparu. C'est ce qu'a constaté l'Italie en enquêtant sur une grande plateforme d'e-commerce, soupçonnée d'avoir couvert la fraude de ses vendeurs hors Union européenne et de ne pas avoir payé pour leur compte la TVA comme la loi le prévoit là-bas depuis 2019. Des contrôles ont-ils été diligentés envers les grandes plateformes de e-commerce depuis l'évolution du cadre législatif en 2020 ? Il lui demande, au regard des faits constatés en Italie, de mener des enquêtes approfondies et des investigations semblables sur les comportements de ces plateformes en matière de TVA.