Réponse publiée le 3 juin 2025

L'essor rapide du commerce électronique depuis une dizaine d'années expose à des risques de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) générant des pertes de recettes fiscales et de distorsion de concurrence au détriment des opérateurs de bonne foi. L'arsenal législatif a été renforcé et il en est fait pleinement usage : renforcement du régime d'accréditation des représentants fiscaux des sociétés non européennes, extension des cas d'invalidation des numéros de TVA intra-communautaire des opérateurs à risques, déréférencement par les plateformes des entreprises défaillantes et mise en jeu de la solidarité de paiement des plateformes le cas échéant. Ainsi, depuis plusieurs années, l'action de contrôle de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dans ce secteur y est particulièrement engagée. Pour ce faire, les services de contrôle s'appuient sur des outils de détection de la fraude, notamment la possibilité de demander aux plateformes les registres de leurs opérations. Depuis le début d'année 2025, la mise en service de la base de données européennes portant sur les paiements transfrontaliers (dite CESOP) offre des capacités renforcées de détection des fraudes à la TVA dans le e-commerce. De nombreuses actions de contrôle ont été engagées ces dernières années, d'autres sont encore programmées pour couvrir des centaines de sociétés sur tout le territoire. Ces contrôles visent notamment les sociétés fictivement domiciliées dans l'Union européenne pour se soustraire à l'obligation de désignation d'un représentant fiscal. Au-delà, des contrôles coordonnés avec les autres États européens sont également en cours, cette coopération étant essentielle pour lutter efficacement contre ce type de fraude. Les résultats de ces actions sont significatifs, en effet les rappels de TVA, effectués par la DGFIP suite à contrôle, atteignent en 2023 un montant d'un peu plus de 2 milliards d'euros, dont près de 300 M€ pour les rappels de TVA à l'international (incluant ceux portant sur le commerce électronique). Ces chiffres sont en hausse constante depuis plusieurs années et suivent la même tendance en 2024. Les invalidations de numéro de TVA intra-communautaire ont par ailleurs doublé en 2024, permettant de limiter la fraude en excluant du marché des vendeurs défaillants. Ces actions de contrôle doivent bien entendu se poursuivre. Elles doivent s'accompagner également d'un nouveau renforcement du cadre juridique au niveau européen, thème que la France soutient très activement afin de sécuriser les recettes de TVA.