Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des auto-entrepreneurs au regard de la disposition figurant dans la loi de finances pour 2025 abaissant le seuil de paiement de la TVA. Les auto-entrepreneurs évoluent en franchise en base de TVA ; ils ne la facturent pas à leurs clients, ne font pas de distinction entre le prix hors taxes et le prix toutes taxes comprises et parallèlement ne la récupèrent auprès de l'État sur leurs propres achats. La baisse du seuil de franchises apparaît à la fois injuste, inopportune et bureaucratique. Elle est injuste car elle oblige les auto-entrepreneurs, entre autres, à répercuter sur leurs clients la taxe et met à mal leur modèle économique sans prise en compte de leurs situations ni celles des secteurs concernés. Elle est inopportune car la vie économique a besoin de sécurité dans le temps sans que cela n'empêche d'ailleurs des évolutions. Elle est bureaucratique car l'ensemble des professionnels n'ont pas été consultés, n'ont pu faire valoir leurs arguments et elle les oblige à de nouvelles formalités plus lourdes. La décision du Gouvernement de suspendre l'application de la mesure jusqu'au 1er juin 2025 ne répond qu'imparfaitement aux enjeux du modèle. Parallèlement un examen plus complet doit tenir compte des difficultés de certains secteurs économiques qui eux, soumis au paiement de la TVA, ont donc plus d'obligations et doivent répercuter le prix sur leurs clients Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur la révision législative de la mesure à l'attention des auto-entrepreneurs et sur des évolutions favorables parallèles en direction du monde économique et notamment de l'artisanat.