Question écrite n° 5223 :
Impact de l'abaissement du seuil de TVA sur les autoentrepreneurs

17e Législature

Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des auto-entrepreneurs au regard de la disposition figurant dans la loi de finances pour 2025 abaissant le seuil de paiement de la TVA. Les auto-entrepreneurs évoluent en franchise en base de TVA ; ils ne la facturent pas à leurs clients, ne font pas de distinction entre le prix hors taxes et le prix toutes taxes comprises et parallèlement ne la récupèrent auprès de l'État sur leurs propres achats. La baisse du seuil de franchises apparaît à la fois injuste, inopportune et bureaucratique. Elle est injuste car elle oblige les auto-entrepreneurs, entre autres, à répercuter sur leurs clients la taxe et met à mal leur modèle économique sans prise en compte de leurs situations ni celles des secteurs concernés. Elle est inopportune car la vie économique a besoin de sécurité dans le temps sans que cela n'empêche d'ailleurs des évolutions. Elle est bureaucratique car l'ensemble des professionnels n'ont pas été consultés, n'ont pu faire valoir leurs arguments et elle les oblige à de nouvelles formalités plus lourdes. La décision du Gouvernement de suspendre l'application de la mesure jusqu'au 1er juin 2025 ne répond qu'imparfaitement aux enjeux du modèle. Parallèlement un examen plus complet doit tenir compte des difficultés de certains secteurs économiques qui eux, soumis au paiement de la TVA, ont donc plus d'obligations et doivent répercuter le prix sur leurs clients Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur la révision législative de la mesure à l'attention des auto-entrepreneurs et sur des évolutions favorables parallèles en direction du monde économique et notamment de l'artisanat.

Réponse publiée le 15 juillet 2025

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué aux prestataires depuis le 1er janvier 2025, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

Données clés

Auteur : Mme Marietta Karamanli

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée

Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire

Ministère répondant : Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire

Dates :
Question publiée le 18 mars 2025
Réponse publiée le 15 juillet 2025

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