Réponse publiée le 3 juin 2025

En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont exonérés les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes (code général des impôts - (CGI) art. 1382, 6°, a). Cette exonération est applicable aux bâtiments qui sont affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole (BOI-IF-TFB-10-50-20-10, § 10). Dès lors, pour l'octroi de l'exonération, seule doit être prise en considération la situation des bâtiments et non la situation de l'exploitant au regard de l'imposition des bénéfices retirés de l'exploitation rurale. C'est ainsi que peuvent bénéficier de l'exonération les bâtiments affectés à un usage agricole par une société à forme commerciale passible de l'impôt sur les sociétés. Inversement, l'exonération ne saurait être étendue à des locaux affectés à un usage non agricole, tels que les locaux affectés à la vente des produits agricoles, quand bien même les revenus tirés de cette activité accessoire seraient imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles en application de l'article 75 du CGI. En effet, les locaux utilisés pour vendre une production ne sont pas affectés à des opérations constituant le prolongement d'une activité agricole (BOI-IF-TFB-10-50-20-10 § 200). Toutefois, l'exonération est maintenue si la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité accessoire dans un bâtiment au cours des trois années précédant celle de l'imposition n'excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce bâtiment au cours des mêmes années (CGI, art. 1382, 6°, a). De même, lorsqu'un bâtiment inclut des locaux distincts exclusivement utilisés pour un usage non agricole, l'exonération de TFPB est maintenue pour les autres locaux à la condition qu'ils soient affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole (BOI-IF-TFB-10-50-20-10, § 350). En matière de contribution foncière des entreprises (CFE), en application des dispositions de l'article 1450 du CGI, les exploitants agricoles sont exonérés de CFE. Ces derniers s'entendent des exploitants individuels et des personnes morales qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI. Les opérations de transformation, de conditionnement ou de vente sont susceptibles d'être exonérées de CFE, en tant que constituant le prolongement normal d'une activité agricole, uniquement à la condition que ces opérations portent sur des produits provenant de l'exploitation. Ainsi, les pépiniéristes qui cultivent leurs propres plants en vue de la vente sont considérés comme des exploitants agricoles et exonérés de CFE pour cette activité. Toutefois, l'exonération accordée aux agriculteurs ne s'étend pas aux activités exercées par les intéressés lorsqu'elles présentent un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI. Il en est ainsi de la revente, par un pépiniériste, de plants qu'il a achetés auprès de tiers, qui constitue une opération commerciale imposable à la CFE. Les biens passibles de taxe foncière affectés à cette activité commerciale doivent donc être intégrés dans la base d'imposition à la CFE conformément aux dispositions de l'article 1467 du CGI. Par conséquent, l'application ou non d'une exonération aux serres à usage mixte dépend strictement d'une situation de fait.