Question de : Mme Caroline Colombier
Charente (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les obligations découlant de l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à « la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau ». En effet, l'article cité impose que tout redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, ou plus simplement et notamment, que tout agriculteur irriguant se doit de remettre à neuf ou en état d'origine l'ensemble de ces compteurs d'eau tous les neufs ans ou de réaliser un diagnostic de ces compteurs tous les sept ans. Des remontées de la profession, le remplacement des compteurs est aujourd'hui moins onéreux que la réalisation du diagnostic et l'achat d'un nouveau compteur est aussi moins onéreux que sa révision. Alors que la souveraineté agricole et sa valorisation ont été élevées au rang d'intérêt fondamental de la Nation, que les exploitations agricoles connaissent des aléas réguliers et des restrictions administratives mettant à mal leur trésorerie, Mme la députée demande à Mme la ministre s'il serait judicieux de modifier l'arrêté visé en fixant un volume plutôt qu'une date voire en se fiant à l'obsolescence technique des constructeurs. Cette démarche conduirait à soulager la trésorerie des agriculteurs irriguants, à maintenir en fonctionnement des mécanismes faits pour durer, en privilégiant l'obsolescence technique à l'obsolescence règlementaire et aussi à limiter le gaspillage règlementaire d'instruments en état de fonctionnement et donc de matières premières. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.