Question de : Mme Anna Pic
Manche (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre des armées sur les conséquences de la dernière réforme du fonds de prévoyance militaire. Institué dans le but de couvrir les risques liés aux métiers militaires en cas d'infirmité ou de décès résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, le fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a été réformé en octobre 2024 suite à la publication du décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique. Ainsi, une modulation du montant des allocations selon le grade, la situation de famille et le taux d'invalidité a été introduite, celle-ci permettant notamment d'échelonner les compensations financières en fonction du taux d'invalidité. Si cette réforme peut faire sens, de nombreux militaires réformés pour invalidité et concernés par cette réforme font état de situations difficiles suite à la diminution de leurs droits par rapport aux montants prévus avant la publication du décret susmentionné. En effet, les personnes ayant entamé leurs démarches et planifié leur reconversion professionnelle sur la base des anciens barèmes se retrouvent confrontées à une réduction significative des compensations financières espérées. Cette baisse impacte directement leurs projets de reconstruction et fragilise leur situation personnelle et professionnelle, déjà éprouvée par les conséquences d'une invalidité consécutive à leur engagement au service de la Nation. Elle souhaite connaître ses intentions afin de remédier à cette situation dans la mesure où les procédures engagées avant la publication du décret n° 2024-959 étaient fondées sur les anciens barèmes.