Encadrement de la vente des pièges à colle
Publication de la réponse au Journal Officiel du 17 mars 2026, page 2403
Question de :
Mme Sophie Mette
Gironde (9e circonscription) - Les Démocrates
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures que le Gouvernement envisage pour encadrer la vente et la fabrication des pièges à colle. Ces dispositifs, provoquant des souffrances animales importantes, ont déjà conduit plusieurs enseignes à s'engager et certains pays européens à les interdire. Elle lui demande si le Gouvernement compte intégrer cette problématique dans sa politique de protection de la biodiversité.
Réponse publiée le 17 mars 2026
Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés
Auteur : Mme Sophie Mette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Ministère répondant : Transition écologique
Renouvellement : Question renouvelée le 10 février 2026
Dates :
Question publiée le 25 mars 2025
Réponse publiée le 17 mars 2026