Question de : Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. En effet, les organisations de protection animale alertent régulièrement les parlementaires sur la poursuite de cette activité commerciale malgré l'interdiction et la Fondation 30 millions d'amis vient de diffuser les résultats d'une enquête révélant les pratiques développées par ces établissements pour contourner la loi. Manifestement, des animaleries continuent de vendre des chiens et des chats, en l'affichant ouvertement sur leurs réseaux sociaux et sites internet et en réalisant la vente en arrière-boutique ou via un achat en ligne avec récupération de l'animal en boutique, sur le principe du click and collect. Du point de vue de la protection des animaux, le développement de la vente de chiens et de chats sur internet, sans aucune discussion avec un conseiller et avant même que l'acheteur n'ait été mis en contact avec l'animal, est particulièrement préoccupant. Cette pratique ne permet pas de répondre aux conditions d'une acquisition responsable, éclairée et réfléchie et est dénoncée même par le syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins. Il apparaît par ailleurs que le décret prévoyant la sanction applicable à la violation de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie n'a toujours pas été publié, ce qui permet d'y contrevenir en toute impunité. Aussi, elle lui demande quand elle entend publier le décret sanctionnant l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie et quels moyens vont être mis en œuvre pour entraver le développement de la vente de ces animaux sur internet.