Réponse publiée le 3 juin 2025

Le régime fiscal à l'impôt sur le revenu applicable aux dons des particuliers est l'un des plus généreux au monde. En application de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La fraction excédant ce plafond est par ailleurs reportable successivement sur les cinq années suivantes. La réduction d'impôt est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Dans certaines situations, les dons et versements peuvent donner lieu à un avantage fiscal renforcé. C'est ainsi le cas lorsqu'ils sont effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins et, depuis le 15 février 2025, lorsqu'ils sont effectués au profit d'organismes d'intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement. Le taux de la réduction d'impôt est alors porté à 75 % et les versements, soumis à un plafond spécifique, ne sont pas pris en compte pour l'application du plafond de 20 % du revenu imposable. Le plafond des dons et versements éligibles au taux majoré de 75 %, qui avait été porté exceptionnellement à 1 000 € en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire et sociale liée à l'épidémie de Covid-19, puis régulièrement prorogé, a été pérennisé par l'article 6 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Ainsi, ce dispositif présente, depuis son origine, les caractéristiques d'une réduction d'impôt dont les paramètres ont été successivement modifiés pour renforcer l'avantage fiscal associé. En régulière progression, le coût de cette réduction d'impôt a atteint près de 1,9 Md€ en 2023. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt conduirait à accroître très significativement le coût de la dépense fiscale alors même que rien ne démontre qu'elle engendrerait un surcroît de dons au profit des organismes les recevant.