Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la fiscalité des dons effectués par les particuliers en faveur des associations et fondations reconnues d'utilité publique. Actuellement, les contribuables imposables bénéficient de réductions d'impôt sur le revenu pour les dons réalisés, ce qui constitue un encouragement significatif à la générosité publique. Cependant, cette mesure exclut de facto les contribuables non imposables, qui ne peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux malgré leur contribution potentielle aux mêmes causes. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les citoyens, en fonction de leur situation fiscale et pourrait décourager les dons de la part des foyers les plus modestes. Afin de promouvoir une plus grande équité fiscale et d'encourager davantage les dons, il serait pertinent d'examiner la possibilité de remplacer la réduction d'impôt actuelle par un crédit d'impôt. Ce dispositif permettrait à tous les contribuables, qu'ils soient imposables ou non, de bénéficier d'un avantage fiscal pour leurs dons, renforçant ainsi la solidarité nationale et le soutien aux associations et fondations. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte envisager une piste de réflexion pour revoir le système de don en faveur des associations et fondations reconnues d'utilité publique.