Question écrite n° 5246 :
Situation préoccupante liée à l'extension de la prime Ségur pour les CIDFF

17e Législature

Question de : Mme Marie Pochon
Drôme (3e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la compensation financière liée à l'extension de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, dans un arrêté publié le 5 août 2024 au Journal officiel, le Gouvernement actait l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé, une demande et une reconnaissance qu'attendaient de longue date les professionnels « oubliés du Ségur », dont les 22 salariés du CIDFF de la Drôme qui s'occupent notamment des 6 500 demandes annuelles dans le cadre de l'accès aux droits. Toutefois, cette avancée importante implique une augmentation substantielle de la masse salariale des CIDFF, qui n'est pas compensée par de nouvelles recettes, notamment étatiques. En effet, sans compensation financière de la part de l'État, le réseau national, régional et départemental des CIDFF se verra contraint de réduire ses effectifs, pouvant aller jusqu'à la fermeture de certains des centres du réseau, dans un contexte où les subventions des collectivités locales se raréfient du fait de budgets contraints. Cette situation serait extrêmement dommageable pour l'accès aux droits des bénéficiaires des CIDFF, majoritairement des femmes en grande difficulté, des femmes en situation de précarité, des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, particulièrement dans les zones rurales où ces difficultés se voient aggravées par les distances et le manque d'anonymat. Au vu de la menace qui pèse sur ces structures essentielles pour les territoires, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte soutenir financièrement les CIDFF face aux nouvelles charges auxquelles ils doivent faire face et leur permettre de maintenir leur activité d'accès aux droits.

Données clés

Auteur : Mme Marie Pochon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations et fondations

Ministère interrogé : Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations

Ministère répondant : Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations

Date :
Question publiée le 25 mars 2025

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