Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les OCAM aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire est le deuxième plus important financeur de la santé (29,7 milliards d'euros de prestations, soit 12,6 % de la consommation de soins et biens médicaux en 2022) après l'assurance maladie obligatoire. Or l'opération d'assurance dans le secteur de la santé est devenue complexe à plusieurs égards. Tout d'abord parce que les opérations de souscription exigent un certain niveau d'information, également des connaissances sur les prix et les produits, pour permettre aux assurés de bénéficier d'une concurrence accentuée. Ensuite parce que la structuration des remboursements des dépenses de soins a gagné en complexité ces dernières années notamment en audiologie, dentaire et optique. Si les complémentaires ont pu se doter d'outils, comme des applications mobiles ou des comptes clients intuitifs, pour demander une estimation de son remboursement après transmission d'un devis, les personnes non à l'aise avec l'outil informatique peuvent être lésées. Aussi, l'idée d'imposer des contrats types aux organismes complémentaires d'assurance maladie garantissant une bonne lisibilité des contrats des OCAM fait son chemin. D'ailleurs, la mission d'information sénatoriale « Les complémentaires santé et mutuelle, l'impact sur le pouvoir d'achat des Français » préconise de mieux protéger les assurés, notamment en allant plus loin en matière de transparence de l'information. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour faciliter aux assurés la souscription à des complémentaires santé adaptées à leurs besoins.