Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge complète par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique pour les patients en situation de handicap ou atteints d'obésité. Cette situation crée une discrimination financière et sanitaire préoccupante, limitant l'accès de ces patients à des soins adaptés et mettant en péril leur état de santé. L'ambulance bariatrique est spécialement conçue pour répondre aux besoins spécifiques de ces patients. Contrairement aux ambulances classiques, elle est équipée de dispositifs renforcés (brancards spécifiques, matériel de levage, dispositifs médicaux adaptés) et mobilise une équipe de quatre ambulanciers formés, afin de garantir un transport sécurisé et digne. Or l'assurance maladie ne prend en charge ces frais que sur la base d'un transport en ambulance classique, laissant un reste à charge élevé pour le patient. Le coût moyen d'un transport en ambulance bariatrique s'élève à environ 500 euros pour un trajet simple, soit 1 000 euros pour un aller-retour. Cette charge financière est insoutenable pour des patients contraints à des déplacements réguliers pour leurs soins. Cette situation est d'autant plus incohérente que l'obésité est reconnue comme une maladie chronique nécessitant un suivi médical régulier et que le handicap impose également un accès régulier à des structures de soin. Cette prise en charge partielle engendre une inégalité d'accès aux soins. Les patients en situation de handicap ou atteints d'obésité sont ainsi pénalisés par une double peine : outre les difficultés médicales auxquelles ils font face, ils doivent assumer des frais de transport excessifs. Cette inégalité peut retarder voire empêcher des soins indispensables, aggravant leur état de santé et générant, à moyen terme, des coûts supplémentaires pour le système de santé en raison de complications évitables. Face à cette situation d'évidence discriminatoire, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage une réforme de la réglementation actuelle afin d'intégrer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un accès équitable aux soins pour ces patients et assurer une réponse adaptée aux enjeux de santé publique liés au handicap et à l'obésité.