Question de : M. Jean-Pierre Bataille
Nord (15^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 26 mars 2025

ENSEIGNEMENT PRIVÉ AGRICOLE

Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

M. Jean-Pierre Bataille . L'enseignement agricole privé sous contrat est aujourd'hui en danger et, à travers lui, la formation de milliers de jeunes prêts à s'engager pour la souveraineté alimentaire et pour la vitalité de nos territoires ruraux.

Depuis la signature du protocole 2022-2026, le mode de calcul des subventions allouées aux établissements relevant du Conseil national de l’enseignement agricole privé a été modifié par l'État, sans concertation suffisante avec les établissements concernés. Les financements régionaux ont ainsi été exclus du coût de référence par élève, entraînant un manque à gagner estimé entre 35 et 40 millions d’euros chaque année, soit une baisse de 25 % des subventions. Sur le plan national, cela concerne 176 établissements, accueillant plus de 45 000 élèves en formation initiale et 12 000 en apprentissage. Les conséquences sont alarmantes : sans ajustement de subventions, un bon nombre d'établissements, dont les deux de ma circonscription, le lycée professionnel d'Estaires et l'Institut d'Hazebrouck, pourraient faire face, à terme, à des risques de fermeture ou de cessation de paiement. Rappelons que la loi Rocard de 1984 garantit le respect des engagements financiers de l'État envers les établissements d'enseignement agricole privés, assurant ainsi leur bon fonctionnement et la réalisation de leur mission essentielle de formation. Pourtant celle-ci ne semble donc plus être respectée alors même que la loi d'orientation agricole, toute fraîchement promulguée, renforce la reconnaissance et la professionnalisation des formations agricoles via la création du bachelor agro et la mise en valeur des ateliers pédagogiques des lycées agricoles relevant du Cneap.

Face à une telle situation critique, une commission de conciliation sera appelée à se réunir d'ici fin mars ou début avril. Cette instance sera déterminante pour rétablir le dialogue afin de trouver une issue équitable entre l'État et les représentants des établissements concernés. Madame la ministre de l'agriculture, confirmez-vous vouloir préserver les missions de ces établissements, lesquelles sont essentielles pour nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Je partage votre attachement à l'enseignement agricole parce qu'il prépare nos jeunes aux métiers du vivant. Vous n'ignorez pas les circonstances dans lesquelles s'est faite la préparation du budget et que mon ministère a dû contribuer, comme l'ensemble des ministères, à l'effort budgétaire qui nous a été demandé en raison de la situation dans laquelle se trouve notre pays. Mon objectif, c'est évidemment de préserver la qualité des enseignements, sachant que le maillage territorial de l'enseignement agricole est une grande réussite, que les établissements soient privés ou publics. Une première enveloppe de dotation a été attribuée dès la rentrée pour tenir compte le plus finement possible de l'évolution des effectifs.

Il est vrai que le Cneap a formé un recours gracieux, au nom de 173 associations gestionnaires privées sous contrat, à l'encontre de l'arrêté de novembre 2024 qui fixait le montant des subventions pour l'ensemble de ces organismes au titre de l'année 2024. Je tiens à saluer la place centrale qu'occupe le Cneap dans l'enseignement agricole privé, j'en connais bien les responsables que je rencontre régulièrement et je sais la qualité de leur travail. C'est la raison pour laquelle j'ai accédé à leur demande de convocation d'une commission de conciliation. Cela étant, je veux tout de même vous rappeler que la non-couverture des dépenses des établissements agricoles privés s'inscrit dans une histoire longue, très longue, et qu'il y a déjà eu des recours pour ce motif. Le sujet n'est pas réglé depuis des décennies.

M. Thibault Bazin . Ce n'est pas le seul !

Mme Annie Genevard, ministre . Mais je peux vous affirmer mon engagement plein et entier pour être aux côtés de l'enseignement agricole privé dont je connais la spécificité, les qualités et dont je sais qu'il est gage de réussite pour nos jeunes. (Mme Danielle Brulebois, Mme Christelle Petex et M. Xavier Breton applaudissent.)