Réponse publiée le 24 juin 2025

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux personnes en situation de surendettement et aux frais bancaires qui peuvent être prélevés par les banques. Dans ce contexte, il peut être rappelé qu'une personne dont le dossier est déclaré recevable ou une personne qui a un dossier en cours, qui bénéficie de mesures de traitement de sa situation pendant la durée d'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 752-3 du code de la consommation (décret du 20 juillet 2020, modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte, en vigueur depuis le 1er novembre 2020) doit être informée par son établissement bancaire teneur de comptes, qu'une autre gestion de son compte bancaire va être mise en place compte tenu de sa situation de surendettement. En effet, une personne qui est en situation de surendettement est automatiquement identifiée par sa banque comme une personne en situation de fragilité financière [1] et bénéficie donc d'un plafonnement général des frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois. Cette personne se voit ainsi obligatoirement proposer une offre spécifique à destination de la clientèle en situation de fragilité financière (OCF), c'est-à-dire d'une gamme de services adaptés (la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt, une carte de paiement à autorisation systématique, le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte, quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité, etc.) proposés par son établissement bancaire afin de faciliter la bonne gestion du compte tout en limitant les frais d'incidents à travers le plafonnement général des frais d'incident bancaires de 20 euros par mois et 200 euros par an. Le rapport de l'observatoire de l'inclusion bancaire 2023 indique que le montant moyen annuel des frais d'incidents bancaires des bénéficiaires de l'offre clientèles fragiles s'élevait en 2023 à 38 euros, un montant nettement réduit comparativement aux autres clients fragiles non équipés (113 euros). ----------------------- [1] La fragilité financière est appréciée à partir de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ; du montant des ressources portées au crédit du compte (fixé par chaque banque) ; de l'inscription pendant trois mois consécutifs au fichier de la banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ; de la situation de surendettement des débiteurs.