Question de : M. Eric Liégeon
Doubs (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des entraves subies par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement de la part des établissements bancaires. Les courtiers sont une profession très réglementée, contrôlée, agréée et sont mandatés par leurs clients pour les conseiller dans la recherche de leur financement. Cependant, depuis quelques années, certaines banques semblent refuser tout dossier de client choisissant d'être conseillé par un courtier. Alerté en 2022 sur le sujet, le ministre de l'économie et des finances de l'époque, M. Bruno Le Maire, avait réaffirmé que les établissements financiers sont libres ou non de signer un contrat de prêt et peuvent choisir leur cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle mais que l'article L. 420-1 du code du commerce proscrit toute pratique limitant l'accès au marché ou restreignant le libre exercice de la concurrence. Cette clarification du cadre légal a permis une amélioration des relations entre les établissements bancaires et les courtiers. Cependant, il semblerait que certaines banques ne respectent toujours pas cette réglementation, ce qui inquiète fortement la profession des courtiers tant pour l'avenir de cette profession que pour l'accès au crédit des particuliers et entreprises. Ainsi, il l'alerte sur la pratique de certaines banques et l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à ces pratiques.